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LÉGISLATION EN FRANCE

TAILLE ET POIDS

En France, pour bien profiter du caractère mobile de votre TINY HOUSE, nous construisons des maisons en bois qui restent dans la limite des gabarits routiers classiques, à savoir :

  1. Largeur inférieure à 2,55 m hors tout (Décret 97-572 du 30.05.97).​

  2. Hauteur inférieure à 4,50 m en France (4 m en Europe). Au delà de 4 m, elle ne pourra pas passer sous les ponts par exemple.

  3. Poids total (structure + aménagement + affaires stockées) inférieur à 3,5 Tonnes = 3 500 Kg.

Taille poids5.jpg

PERMIS DE CONDUIRE BE

En fonction du poids total de votre mini maison, le permis B peut ne pas suffire pour déplacer votre maison sur roues. Il vous faudra être titulaire dupermis BE, anciennement nommé EB.

Le permis de conduire BE est nécessaire pour conduire un véhicule de la catégorie B attelé d’une remorque lorsque :

  1. la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg et inférieur à 3500kg.

  2. le PTAC du véhicule et de la remorque est supérieur à 4,25 tonnes.

permis BE2.jpg

TINY HOUSE FIXE

Si vous désirez installer de manière fixe votre TINY HOUSE sur un terrain, c'est la loi ALUR qui encadre ce type d'habitat et il faudra obtenir une autorisation de la mairie et respecter une charte de salubrité et de raccordements au réseau afin de pouvoir en faire votre résidence principale. Vous devrez en principe vous acquitter de la taxe d'aménagement prévue par la loi.

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